CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

IDENTIFICATION ” DE L’ENTREPRISE ” :

 

Résidence/Société : Brugse Steenweg 125, 8370 Blankenberge, Belgique

Numéro d’entreprise et numéro d’identification TVA : BE0881 180 266

Téléphone : +32 (0) 497 53 02 66 (disponible du lundi au vendredi de 9 h à 17 h)

adresse é-mail : info@creafoam.be

 

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entreprise et à tout accord conclu, à distance ou non, entre l’entreprise et l’acheteur. En outre, une distinction sera faite, si nécessaire et obligatoire, entre les conditions applicables à la vente de l’entreprise à une autre société (ci-après dénommée B2B) et à la vente de l’entreprise à un consommateur (ci-après dénommée B2C).

Les parties conviennent expressément de suivre les définitions du Code de droit économique.

Si les dispositions des présentes conditions entrent en conflit avec les dispositions légales, par exemple pour protéger le consommateur, seule la disposition en conflit sera nulle et non avenue, sans autre effet sur l’existence du contrat, ni sur les autres clauses.

 

  1. Ces termes et conditions prévalent toujours sur les termes et conditions de l’autre partie contractante, à moins que la loi n’en dispose autrement. Toute dérogation à ces conditions doit être établie par écrit et à l’avance et doit être acceptée par l’entreprise.

 

  1. Avant de conclure un contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à disposition sur le site Internet de l’entreprise. En vérifiant les ” conditions générales “, l’acheteur reconnaît explicitement l’existence et le contenu de celles-ci avant la conclusion de l’achat. Dans le cas d’une vente ordinaire, l’acheteur reconnaît expressément avoir reçu une copie des présentes Conditions Générales de l’Entrepreneur et en connaître le contenu.

 

  1. (uniquement B2C) : Les offres contiennent de telles informations qu’il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations qui découlent de l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier :
  • l’identité de l’entreprise et son adresse géographique
  • les principales caractéristiques du bien ou du service
  • le prix, y compris toutes les taxes, droits et services que l’acheteur est tenu de payer en plus
  • les frais de livraison, le cas échéant ;
  • les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat
  • l’existence ou non d’un droit de rétractation ;
  • la procédure de reprise et de retour des marchandises, y compris les frais qui y sont liés
  • les coûts d’utilisation des moyens de communication à distance lorsqu’ils sont calculés sur une base autre que le tarif de base
  • la durée de validité de l’offre ou du prix ;
  • la durée minimale du contrat dans le cas de contrats de fourniture d’un service durable ou périodique ou de fourniture de biens ;
  • toutes les langues dans lesquelles le contrat peut être conclu en plus du néerlandais.
  • les différentes mesures techniques à prendre pour conclure le contrat
  • les moyens techniques permettant de détecter et de corriger les erreurs de saisie avant la passation de la commande
  • l’archivage éventuel de l’accord conclu et, le cas échéant, les conditions d’accès à ces archives après la passation de la commande

 

  1. Le contrat est conclu, sous réserve de ce qui est stipulé autrement, au moment de l’acceptation de l’offre par l’acheteur et du respect des conditions qui lui sont imposées.

(enkel B2C) : Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entreprise confirmera la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique dès que possible.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entreprise prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assurer un environnement web sûr. Si le consommateur est en mesure de payer par voie électronique, l’entreprise respectera les mesures de sécurité appropriées.

L’entreprise peut – dans le cadre légal – se renseigner sur la capacité du consommateur de remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, à la suite de cette enquête, l’entreprise a de bonnes raisons de ne pas conclure l’accord, elle a le droit de refuser un ordre ou une demande, en donnant des raisons, ou d’assortir l’exécution de conditions spéciales.

Après avoir passé la commande, l’entreprise enverra un accusé de réception au consommateur, par écrit ou sur un autre support durable à la disposition du consommateur et accessible au consommateur.

L’entreprise informera le consommateur de l’existence ou non d’un droit de rétractation, des conditions et modalités d’exercice de tout droit de rétractation, ainsi que de la stipulation suivante, en caractères gras et dans un case séparée du texte, sur la première page : ” Le consommateur a le droit d’informer l’entreprise qu’il renonce à l’achat, sans payer de pénalité et sans donner de raison, dans un délai de 14 jours calendaires à compter du jour suivant la livraison du bien ou la conclusion du contrat de service. ” ou, en l’absence de tout droit de rétractation, la stipulation suivante, en caractères gras et dans une case séparée du texte, sur la première page : ” Le consommateur n’a pas le droit de se rétracter de l’achat. “

  

  1. (uniquement B2C) : Droit de rétractation et conditions et modalités de son exercice.

Lors de l’achat de biens, le consommateur a la possibilité de se retirer du contrat pour une période de 14 jours calendaires sans paiement d’aucune pénalité et sans indication de motif. Le délai de rétractation commence à courir le jour suivant la livraison des biens au consommateur.

Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit traiter le bien et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser la marchandise que dans la mesure nécessaire pour être en mesure d’évaluer s’il souhaite la conserver.

L’exercice du droit de rétractation par le consommateur n’est possible que de la manière suivante et dans les conditions strictes suivantes. Le consommateur peut retourner sa commande à l’entreprise dans un délai de 14 jours calendaires à compter du jour suivant la livraison de la marchandise. Les articles retournés ne seront acceptés que si la marchandise et tous les accessoires livrés et – si cela est raisonnablement possible – dans leur état et emballage d’origine sont retournés à l’entreprise par lettre recommandée ou contre récépissé. Le récépissé est considéré comme preuve de la date. Toute étiquette à code à barres sur l’emballage doit également être présente et intacte. En cas de retour de marchandises, le consommateur est responsable de tout dommage ou perte.

Vous trouverez ici un modèle de formulaire pour le retrait des produits : http:// economie.fgov.be/nl/binaries/Bijlage_2_VI_en_XIV_WER_formulier_voor_herroeping_tcm325-275274.pdf

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais directs de retour sont à la charge du client. Le consommateur aura toutefois droit à un remboursement du prix. Si le consommateur a payé un montant, l’entreprise remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 30 jours suivant le retour ou le retrait.

Exclusion du droit de rétractation

L’entreprise peut exclure le droit de rétractation du consommateur dans les conditions prévues ci-dessous. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si l’entreprise a informé le consommateur de l’absence de droit de rétractation (voir ci-dessus).

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour la livraison de biens qui sont fabriqués selon les spécifications du consommateur ou qui ont un caractère clairement personnel ou qui, par leur nature, ne peuvent pas être retournés.

 

  1. Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des biens et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l’exception des changements de prix résultant de changements de taux de TVA.

Nonobstant l’alinéa précédent, l’entreprise peut offrir des biens ou des services à des prix variables, dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l’entreprise n’a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix cibles, sera mentionnés dans l’offre.

(uniquement B2C) : Les prix mentionnés dans l’offre de biens ou de services incluent toutes les taxes, droits et services qui doivent être payés par le consommateur. Le consommateur peut être invité à payer les frais d’expédition. Le cas échéant, le consommateur sera informé à l’avance du montant à facturer. En cas d’exercice du droit de rétractation, ce coût ne pourra être récupéré.

 

  1. L’entreprise garantit que les marchandises sont conformes à l’accord, aux spécifications indiquées dans l’offre et aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion de l’accord.

L’acheteur est conscient que la couleur sur une image numérique peut différer de la réalité.

(B2B) : sur la base de ces écarts limités, l’acheteur ne peut invoquer un vice de consentement ou une livraison incorrecte.

(uniquement B2C) le consommateur sera tenu de vérifier la conformité pendant la période de rétractation.

En dehors de cette possibilité, les écarts par rapport à l’image numérique ne peuvent jamais être un motif de dissolution, de résiliation ou d’indemnisation. L’entreprise n’est pas obligée d’accepter les marchandises retournées ou de rembourser le prix d’achat payé.

L’entreprise ne peut être tenue responsable que si l’acheteur prouve qu’aucune faute ou négligence grave n’a été commise, en cas d’intention ou si l’entreprise n’a pas mis en œuvre un engagement relatif aux performances principales de l’entreprise. L’entreprise ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’utilisation incorrecte et/ou irresponsable des marchandises vendues à l’acheteur, ni des dommages causés par des tiers.

 

  1. L’entreprise fera preuve de diligence dans l’exécution des commandes de marchandises.

(B2B) : les marchandises sont livrées à l’endroit convenu dans le contrat. Si aucun lieu de livraison n’a été convenu, la livraison a lieu au domicile de l’entreprise.

(uniquement B2C) : Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.

L’entreprise doit exécuter les commandes acceptées dans les 30 jours suivant le jour où l’acheteur a envoyé sa commande à l’entreprise, à moins qu’un délai de livraison plus long n’ait été convenu. Dans tous les cas, le délai de livraison ne commence à courir qu’à la réception d’une commande régulière et complète. Le délai de livraison est prolongé en cas d’envoi tardif des documents et informations nécessaires au bon déroulement de l’exécution, même si ce retard ne peut être imputé à l’acheteur.

(B2B) : le délai d’exécution fixé à cette fin n’est qu’indicatif et ne peut, sauf accord écrit contraire, constituer un motif de résiliation de l’accord.

(uniquement B2C) : Si l’entreprise n’exécute pas le contrat à temps, le consommateur a le droit de le résilier sans intervention judiciaire et avec notification enregistrée à l’entreprise, à condition qu’à ce moment-là l’entreprise n’ait pas encore envoyé les marchandises commandées. Aucune indemnité ou frais ne peut être réclamée au consommateur en raison de cette dissolution. En cas de dissolution conformément à l’alinéa précédent, l’entreprise remboursera au consommateur le montant payé dans les 30 jours suivant la dissolution au plus tard.

 

  1. Tout cas de force majeure ou de coïncidence libère automatiquement l’entreprise de toute obligation, sans droit à une indemnisation. Dans le cas où l’entreprise est dépendante de livraisons de tiers, les dispositions susmentionnées sont également applicables en cas de force majeure ou de coïncidence de la part de ces tiers/fournisseurs, ce qui aurait pour conséquence que les livraisons seraient retardées ou qu’aucune livraison n’aurait lieu.

Sont considérés comme cas de force majeure, entre autres, les accidents, pannes matérielles, embouteillages exceptionnels, conditions climatiques exceptionnelles, grèves ou lock-out, guerres et conflits, incendies, restrictions d’importation ou d’exportation ou autres mesures prises par les autorités, augmentations de prix chez les fournisseurs, etc… Le caractère non imputable et inévitable des circonstances susmentionnées est toujours considéré comme acquis.

 

  1. Sauf convention contraire, les montants dus par le client doivent être payés immédiatement et intégralement au moment de la conclusion du contrat. Le consommateur a l’obligation de signaler immédiatement toute inexactitude dans les détails de paiement fournis ou déclarés à l’entreprise.

En cas de non-paiement de la part de l’acheteur, l’entreprise est en droit, sous réserve des restrictions légales, de réclamer un intérêt de 10% par an et une indemnité de 10% sur le montant de la facture (avec un minimum de 30 euros).

(uniquement B2C) : Un arrangement similaire s’applique dans la mesure où l’entreprise ne s’acquitte pas correctement de ses obligations.

 

  1. En cas de violation du contrat par l’acheteur, l’entreprise peut réclamer soit l’exécution du contrat, soit une indemnité forfaitaire de 30 % du prix de vente, sous réserve de la preuve d’un dommage plus important.

(uniquement B2C): le consommateur dispose d’un droit similaire en cas de violation du contrat par l’entreprise.

 

  1. Les marchandises restent la propriété exclusive de l’entreprise tant que leur prix n’a pas été intégralement payé.

 

  1. (B2B):Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entreprise dans un délai de 8 jours, pleinement et clairement décrit, après que l’acheteur a découvert ou aurait pu découvrir les défauts, sous réserve d’une inspection minutieuse des marchandises reçues. La plainte doit être déposée par courrier recommandé ou contre récépissé. La date de réception servira de preuve d’une plainte en temps opportun.

(uniquement B2C) : Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entreprise dans un délai de 30 jours, pleinement et clairement décrit, après que le consommateur a découvert ou aurait pu découvrir les défauts, sous réserve d’une inspection minutieuse des marchandises reçues. La plainte doit être déposée par courrier recommandé ou contre récépissé. La date de réception servira de preuve d’une plainte en temps opportun.

Les plaintes soumises à l’entreprise doivent recevoir une réponse dans un délai raisonnable à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long et prévisible, l’entreprise répondra dans un délai raisonnable avec un avis de réception et, éventuellement et si possible, une indication du moment où l’acheteur pourra s’attendre à une réponse plus détaillée.

 

  1. Tous les accords entre l’entreprise et l’acheteur sont régis exclusivement par le droit belge, à l’exception de la Convention de Vienne sur les ventes (C.V.I.M.)) et de toute autre réglementation internationale dont l’exclusion est permise.

Tous les litiges découlant d’accords entre l’entreprise et l’acheteur relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Flandre occidentale, du département de Bruges, ou Gand, division de Bruges, étant l’endroit où l’accord a été conclu.

 

  1. Le fait que l’acheteur n’ait pas reçu les présentes conditions générales dans sa langue maternelle légale ne l’exempte pas de leur application, sauf s’il en a fait la demande en temps utile pour obtenir la traduction nécessaire.

 

  1. Les dispositions complémentaires ou divergentes doivent être consignées par écrit et à l’avance.

(uniquement B2C) : cela devrait être fait de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support durable.